La contractialisation

La contractualisation

La contractualisationJ’ai besoin de mettre en place les contrats de vente de mon entreprise

Paradoxalement, il est en apparence plus facile de vendre une entreprise qu’un bien immobilier !
En effet, il n’y a pas de formalisme à respecter et le passage devant notaire n’est pas nécessaire.
Il existe deux types d’actes juridiques possibles:

• La vente à terme (contractualisation prenant la forme de la signature d’un protocole complet et des garanties de passif, le tout prenant effet à une date déterminée).
• La vente sous conditions suspensives (contractualisation prenant la forme de la signature d’une promesse puis d’actes de cession et garanties de passif).
Même si elle n’est pas réalisée systématiquement, la signature d’une promesse synallagmatique sous-conditions suspensives appelée aussi protocole d’accord est relativement courante.
Elle est presque toujours assortie :
• de conditions suspensives relatives aux autorisations et agréments nécessaires à l’exercice de l’activité ou à l’obtention de prêts.
• du versement d’une somme correspondant en général à 5-10% du montant de la transaction, à titre d’indemnité d’immobilisation.
En pratique, ce document peut comporter quelques pages pour une vente simple de société et jusqu’à plus de 300 pages pour une vente de société importante intervenant dans un contexte international.

Le protocole d’accord doit comporter obligatoirement les mentions suivantes

le nom des actionnaires avec répartition du capital en nombre d’actions,
le prix : montant et modalités de règlement,
l’état des cautions, garanties et nantissements attachées à l’entreprise,
le chiffre d’affaires réalisés au cours des 3 dernières années ou depuis l’acquisition (si moins de 3 ans),
le résultat des 3 derniers années,
le bail avec date, durée, nom et adresse du bailleur,
la liste du personnel avec type de contrats et salaires,
les garanties inhérentes à l’opération : garantie de l’actif et du passif cédé.
De nombreuses pièces sont annexées afin de formaliser la remise de documents : contrats, actes de propriété, AG, statuts, CA, comptes des dernières années,…
Les juristes et avocats de vendre mon entreprise en Suisse disposent des compétences nécessaires à la rédaction de ces documents et représenteront au mieux vos intérêts.

Comment nous vous accompagnons

Négociation des conditions juridiques avant rédaction d’un projet.
Double contrôle par un juriste et par un avocat de chaque acte juridique
Contrôle du montage juridique de reprise du repreneur.
Limitation et encadrement des garanties de passif et actif accordées.

Le prix que nous demandons

Honoraires forfaitaires: forfait d’honoraires indexé au prix de vente ou temps passé.

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