Le traitement fiscal de l’opération de cession
De la pleine imposition de la plus-value à l’exonération selon la forme juridique
Le traitement fiscal de l’opération de cession est radicalement différent selon que l’entreprise vendue était une Raison Individuelle (ou Société en Nom Collectif – SNC) ou une société de capitaux (SA ou Sarl).
La Raison Individuelle et la SNC
Durant la vie sociale de l’entreprise, la fortune commerciale varie. Elle est augmentée chaque année du bénéfice net non entièrement consommé par le chef d’entreprise ou diminuée en cas de perte commerciale. Ces augmentations et diminutions d’une année sur l’autre permettent de déterminer les fonds propres de l’entreprise, en d’autres termes ce qui resterait si l’entreprise avait payé tout ce qu’elle doit y compris ses dettes. On parle aussi d’actifs nets. Ces éléments sont visibles dans le bilan comptable, d’autres ne le sont pas et jouent pourtant un rôle considérable dans le traitement fiscal de l’opération de cession. Prenons un exemple pour expliquer ces éléments qui n’apparaissent pas dans le bilan: soit une entreprise en Raison Individuelle qui est propriétaire de ses propres locaux. Ces locaux entrent donc dans la fortune commerciale du chef d’entreprise. S’il les a acheté 300’000.- et qu’il les vende par la suite 400’000.- parce qu’il souhaite prendre des locaux plus grands ailleurs. Il a donc réalisé une plus-value réelle de 100’000.- Par contre dans sa comptabilité, ce bien après déduction des amortissements légaux est indiqué dans la comptabilité comme valant 250’000.- Pour le fisc, les fonds propres de l’entreprise ont augmenté de 150’000.- Cette différence entre la valeur comptable est la valeur de vente est appelée la réserve latente. Tant que le bien n’est pas vendu, elle n’apparaît pas au bilan et le chef d’entreprise n’a payé aucun impôt sur cette valeur. On retrouve ces réserves latentes sur tous les biens de l’entreprise: les stocks, l’agencement, les machines, le matériel etc. Au moment de la cession, le fisc va faire sortir ces réserves latentes en faisant la différence entre le prix de cession et les fonds propres (ou actifs nets) et les imposer comme … un revenu en plus des autres revenus du chef d’entreprise. Si l’entreprise a été vendue à un bon prix par rapport à ses actifs nets comptables, l’imposition de sa plus-value peut alors représenter 25% à 40% du montant de la cession … ce qui est vraiment considérable, voire insupportable pour le vendeur. Et ce n’est pas tout, puisque cette plus-value est considérée comme un revenu, l’indépendant devra aussi payer des cotisations AVS au taux de 9.5%. Les prélèvements légaux peuvent donc aller jusqu’à 50% du prix de cession !!! Pour la SNC, les associés seront imposés de la même manière au prorata de leur quote-part dans la société.
Les sociétés de capitaux (SA ou Sarl)
La situation est radicalement différente si l’entreprise commerciale est exploitée en SA ou Sarl. Le propriétaire détient alors des actions (SA) ou des parts sociales (Sarl) qu’il vend au repreneur. Il réalise donc une plus-value sur ses titres détenus dans sa fortune privée. La cession de ses titres provoque un transfert de la fortune privée du vendeur dans la fortune commerciale du repreneur. Le fisc considère à certaines conditions que l’opération de cession a généré un gain en capital non imposable pour le vendeur.
Quand le fisc ne l’entend pas ainsi
Depuis des années, le fisc encouragé par des jurisprudences du Tribunal Fédéral cherche à imposer ces gains en capitaux provenant de la cession d’entreprises. Il a élaboré une théorie fiscale très créative: la liquidation partielle indirecte !
Les gains en capitaux sont imposables comme un revenu (comme dans une Raison Individuelle ou SNC) si:
• Le transfert des droits sur les titres est fondé sur une vente
• Si la vente porte sur une participation de 20% au moins au capital de la société visée
• Si la vente fait passer les droits de participation de la fortune privée du vendeur à la fortune commerciale du repreneur
• Si des distributions (= prélèvements de substance de la société cible) sont effectuées dans les 5 ans suivant la vente.
• Si au moment de la vente, la substance distribuée existait déjà et n’était pas nécessaire à l’exploitation et pouvait être distribuée aux actionnaires ou associés si cela n’a pas été fait
(Source: Circulaire novembre 2007 de l’Administration fédérale des contributions)
Remarques
• Pour que les gains soient imposables, il faut donc que le repreneur soit une société de capitaux. Pas d’imposition, s’il s’agit d’une personne physique.
• La substance non nécessaire à l’exploitation est souvent des liquidités que le repreneur cherche à sortir de la société sous la forme de dividende, mais aussi de prêts accordé à l’acquéreur par la société vendue (pour financer sa reprise par exemple), la mise en nantissement comme garantie pour un prêt par exemple des actifs de la société vendue, une restructuration provoquant des avantages pour le repreneur.
• Si cette distribution de la substance non nécessaire à l’exploitation se fait dans un délai de 5 ans après la vente, le vendeur sera imposé sur ces gains en capitaux, si celui-ci savait ou aurait du savoir que le repreneur allait procéder à cette distribution.
On peut donc arriver à une situation particulièrement dramatique pour le vendeur: au moment de la cession, ses gains en capital n’ont pas été imposés, mais le deviennent quelques années plus tard parce que le repreneur s’est distribué d’une manière ou d’une autre cette substance non nécessaire. C’est une épée de Damoclès qui est au-dessus de sa tête durant 5 ans après la cession. Le vendeur, s’il est en position de force dans la négociation (ce qui est rarement le cas) peut inclure dans le protocole d’accord une clause obligeant le repreneur à ne pas faire ce type de distribution durant 5 ans. Mais le pourra-t-il ? Les négociations seront donc plus âpres. Autre possibilité: négocier avec le fisc et obtenir un accord préalable avant la cession de l’entreprise.
Nos conseils
Vendre votre entreprise à une personne physique et pas à une société de capitaux. Donc attention aux sociétés d’investissements qui souhaitent entrer dans votre société à côté du repreneur. Leur but est souvent de justement récupérer au plus vite leur mise !