La contractualisation

La contractualisation

La contractualisationVous touchez au but – Encore faut-il que tout soit couché sur le papier

Le protocole de vente est le document qui constitue « l’acte de vente » de la société.
La loi n’impose pas de formes particulières à ce document et il est curieusement beaucoup plus facile de céder une société que de vendre une maison ou même une voiture : tous les jours, des actions changent de propriétaire en bourse sans formalisme.

Avec un simple ordre de mouvement, il vous est possible de prendre le contrôle d’une société.
Cependant, compte tenu des risques liés à la cession d’une entreprise, il est impératif qu’un document précis soit rédigé par des conseils expérimentés.
En pratique, ce document peut comporter quelques pages pour une cession simple et jusqu’à plus de 300 pages pour une cession importante intervenant dans un contexte international.
Il doit comporter obligatoirement les mentions suivantes :
Vu l’imposition de l’opération de cession, il peut être fiscalement très intéressant de transformer la Raison Individuelle ou la SNC en société de capitaux (SA ou Sàrl). Cette transformation exige de suivre des règles précisent et contraignantes suivantes:
le nom du précédent cédant, date et nature de son acte d’acquisition, prix d’acquisition pour les éléments corporels et incorporels,
le prix : montant et modalités
état des privilèges et nantissements rattachés au fonds,
chiffre d’affaires réalisés au cours des 3 dernières années ou depuis l’acquisition (si moins de 3 ans)
résultats nets des 3 derniers exercices
bail avec date, durée, nom et adresse du bailleur
Il mentionne surtout toutes les garanties et protections inhérentes à l’opération.
De nombreuses pièces sont annexées afin de formaliser la remise de documents : contrats, actes de propriété, AG, statuts, CA, comptes sociaux, etc.

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